MULUZA-WEB-001

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE MULUZA.NET

Version 1.0 — 1er novembre 2026

Article 1 — Objet de la plateforme

muluza.net est une plateforme immobilière permettant aux propriétaires, agents immobiliers indépendants, agences immobilières, promoteurs et particuliers de présenter des biens, consulter des annonces et rechercher des opportunités immobilières.

L’utilisation de la plateforme est distincte des prestations professionnelles directement assurées par Agence Immobilière Muluza dans le cadre d’un mandat ou d’une convention spécifique.

Article 2 — Inscription et accès

L’inscription sur muluza.net est libre, gratuite et sans engagement de collaboration commerciale, sous réserve de l’acceptation des présentes conditions.

L’accès aux fonctionnalités professionnelles et la publication d’annonces peuvent nécessiter une vérification et une approbation préalables par Muluza.

Muluza peut refuser, suspendre ou désactiver un compte pour des motifs légitimes, notamment en cas d’informations inexactes, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes conditions, conformément aux règles applicables.

Article 3 — Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations, photographies, documents et annonces qu’il soumet à la plateforme.

Il s’engage à fournir des informations exactes, à disposer des autorisations nécessaires et à respecter les droits des propriétaires et des tiers.

Toute publication de bien fictif, d’annonce trompeuse, de document falsifié ou d’offre non autorisée est interdite.

Article 4 — Vérification et publication des annonces

Muluza peut contrôler les annonces et demander des justificatifs avant ou après leur publication.

La publication d’une annonce ne constitue pas, à elle seule, une garantie de propriété, d’authenticité des documents, de disponibilité du bien ou de solvabilité des parties.

Les utilisateurs doivent effectuer les vérifications nécessaires avant de conclure une transaction.

Article 5 — Fraudes et limitation de responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de ses actes frauduleux, déclarations mensongères, documents falsifiés et engagements non autorisés.

Dans les limites autorisées par les règles applicables, Muluza ne saurait être tenue automatiquement responsable des actes indépendants commis par des utilisateurs ou des tiers du seul fait de leur inscription ou de la publication de leurs annonces.

Cette disposition ne supprime pas les responsabilités de Muluza concernant ses propres actes, omissions ou prestations professionnelles.

Muluza peut suspendre les annonces suspectes et coopérer avec les autorités compétentes.

Article 6 — Indépendance des professionnels

L’inscription d’un agent ou d’une agence sur muluza.net ne crée automatiquement aucun contrat de travail, mandat de représentation, partenariat exclusif ou droit à commission auprès de Muluza.

Les professionnels conservent leur indépendance et demeurent responsables de leurs activités et des autorisations nécessaires.

Personne ne peut se présenter comme représentant officiel de Muluza sans autorisation écrite.

Article 7 — Transactions, paiements et commissions

Les transactions réalisées entre utilisateurs doivent respecter les règles applicables.

La publication d’un bien sur muluza.net n’attribue pas automatiquement à Muluza un droit à commission sur une transaction indépendante.

Les prestations directement réalisées par Agence Immobilière Muluza et les éventuels partages de commissions font l’objet d’accords spécifiques.

Aucun utilisateur ne peut percevoir des fonds au nom de Muluza sans autorisation expresse.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les informations personnelles sont traitées conformément aux règles applicables et à la Politique de confidentialité de muluza.net.

Cette politique précise les informations collectées, leur utilisation, leur conservation, leur protection et les droits des personnes concernées.

Article 9 — Signalements et sanctions

Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte, une tentative de fraude, une usurpation d’identité ou un comportement abusif auprès de Muluza.

Selon la situation, Muluza peut demander des justificatifs, retirer une annonce, suspendre un compte ou saisir les autorités compétentes.

Article 10 — Acceptation et dispositions finales

En créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.

Muluza peut mettre à jour ces conditions en communiquant les modifications importantes aux utilisateurs selon les modalités applicables.

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 11 — Acheteurs, locataires et utilisateurs particuliers

Toute personne utilisant muluza.net pour rechercher, acheter ou louer un bien immobilier s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser la plateforme de bonne foi.

Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations relatives aux biens, l’identité de leurs interlocuteurs et les documents nécessaires avant toute transaction.

La présence d’une annonce sur muluza.net ne constitue pas une garantie automatique de disponibilité, d’authenticité des documents, de propriété du bien ou de fiabilité de l’annonceur.

Les utilisateurs sont invités à ne verser aucun acompte, caution ou autre paiement à un tiers sans avoir effectué les vérifications nécessaires et obtenu les justificatifs appropriés.

Muluza peut intervenir pour examiner et retirer les annonces suspectes ou trompeuses portées à sa connaissance.

Les transactions réalisées directement entre utilisateurs indépendants relèvent de leurs propres engagements, sous réserve des responsabilités applicables à Muluza.

Lorsque l’utilisateur confie expressément une mission à Agence Immobilière Muluza, les prestations, responsabilités et conditions financières sont définies dans une convention distincte.

AGENCE IMMOBILIÈRE MULUZA

Site : www.muluza.net

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